Drivo QR

Conditions generales d'utilisation

Conditions generales d'utilisation & mentions legales

Derniere mise a jour : [DATE A COMPLETER]

1. Objet

Drivo QR (ci-apres "le Service") est un outil technique de mise en relation et de generation de bons de commande, mis a disposition de chauffeurs VTC independants. Le Service permet a un client de scanner le QR code personnel d'un chauffeur, de renseigner une demande de course (adresse de prise en charge, destination, heure souhaitee, mode de paiement), et au chauffeur de recevoir cette demande, d'y repondre et de generer un bon de commande.

L'editeur de Drivo QR fournit exclusivement un service informatique : un outil technique de generation de QR code et de bons de commande. Sa responsabilite se limite a la fourniture et au bon fonctionnement de cet outil logiciel, dans les limites definies aux presentes.

A ce titre, l'editeur de Drivo QR :

• n'est pas un transporteur et ne realise aucune prestation de transport ;
• n'est ni une centrale de reservation, ni un commissionnaire, ni un intermediaire de transport au sens du code des transports ;
• n'emploie pas les chauffeurs utilisateurs, ne les dirige pas et n'exerce sur eux aucun lien de subordination ;
• n'est pas partie au contrat de transport, lequel est conclu directement et exclusivement entre le client et le chauffeur.

Le Service se borne a fournir les moyens techniques permettant a un chauffeur independant et a ses clients d'entrer en relation via un QR code. L'editeur n'intervient a aucun moment dans l'execution, l'organisation ou la supervision des courses.

2. Editeur du site

Le present site et l'application associee sont edites par :
[NOM DE LA SOCIETE OU DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL]
[FORME JURIDIQUE / SIRET]
[ADRESSE DU SIEGE]
[EMAIL DE CONTACT]
Directeur de la publication : [NOM]

Hebergement : [NOM DE L'HEBERGEUR, EX. VERCEL INC. / NETLIFY / OVH], [ADRESSE DE L'HEBERGEUR].

3. Statut independant des chauffeurs utilisateurs

Chaque chauffeur utilisant Drivo QR exerce son activite de transport de personnes en toute independance, sous sa propre responsabilite, et demeure seul garant du respect de ses obligations legales et reglementaires, notamment :

• detention d'une carte professionnelle VTC ou de toute autorisation equivalente en vigueur ;
• immatriculation du vehicule et respect des normes applicables au transport de personnes ;
• souscription d'une assurance couvrant le transport de passagers a titre onereux ;
• respect de ses obligations fiscales et sociales (declaration d'activite, TVA, cotisations) ;
• respect du code de la route et de la reglementation locale du transport.

Drivo QR ne verifie ni ne garantit la detention de ces autorisations par les chauffeurs qui utilisent le Service. L'editeur decline toute responsabilite en cas de manquement d'un chauffeur a ses obligations legales.

4. Fonctionnement du Service et absence d'intermediation financiere

Le bon de commande genere par Drivo QR est un document recapitulatif etabli entre le chauffeur et son client ; il n'a pas valeur de facture emise par l'editeur du Service. Le prix de chaque course est fixe librement par le chauffeur.

Drivo QR ne collecte, ne detient et ne transfere a aucun moment les fonds echanges entre le client et le chauffeur : aucun paiement ne transite par le Service. Les moyens de paiement proposes (especes, liens PayPal, coordonnees Wero) mettent uniquement en relation le client et le chauffeur, qui restent seuls responsables de la bonne execution du paiement entre eux.

5. Responsabilite

L'editeur de Drivo QR fournit un outil technique et s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement, sans toutefois garantir une disponibilite continue ou une absence totale d'erreurs. L'editeur ne pourra etre tenu responsable :

• du deroulement, de la qualite ou de la securite d'une course effectuee entre un chauffeur et un client ;
• d'un litige commercial, financier ou autre survenant entre un chauffeur et son client ;
• d'une interruption temporaire du Service, notamment liee a l'infrastructure technique tierce utilisee (hebergement, base de donnees) ;
• d'une utilisation du Service non conforme aux presentes conditions ou a la reglementation applicable.

6. Propriete intellectuelle

La marque Drivo QR, son logo, ainsi que les elements graphiques et techniques du site et de l'application, sont la propriete de l'editeur ou de ses partenaires et ne peuvent etre reproduits, copies ou exploites sans autorisation prealable.

7. Donnees personnelles

Dans le cadre de son fonctionnement, le Service traite des donnees a caractere personnel limitees aux besoins strictement necessaires : identite et coordonnees des chauffeurs inscrits (nom, telephone, informations de societe), et informations transmises par un client au moment d'une commande (nom, telephone, adresses de trajet). Ces donnees sont conservees le temps necessaire au fonctionnement du Service et ne sont ni vendues ni transmises a des tiers a des fins commerciales.

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), toute personne concernee dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees, exercable en ecrivant a [EMAIL DE CONTACT RGPD].

8. Cookies

Le Service n'utilise pas de cookies de suivi publicitaire. Seules des donnees techniques necessaires au fonctionnement de la session (identifiant de connexion du chauffeur) sont conservees localement sur l'appareil de l'utilisateur.

9. Modification des presentes conditions

L'editeur se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes conditions generales d'utilisation, notamment pour les adapter aux evolutions du Service ou de la reglementation. La version en vigueur est celle publiee sur cette page.

10. Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit [PAYS, EX. FRANCAIS]. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux [VILLE / RESSORT COMPETENT] seront seuls competents.

11. Contact

Pour toute question relative au Service ou aux presentes conditions : [EMAIL DE CONTACT].